La rentrée de l'immobilier
Comme chaque année, les mois de juillet et d'août ont marqué l'émergence de nombreux textes de lois relatifs à la fiscalité et au logement. Voici un tour d'horizon des nouveautés qui ont un impact direct sur l'immobilier.
LE SEUIL DE RECOURS À UN ARCHITECTE ABAISSÉ
Dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecte et patrimoine, le seuil de recours obligatoire à un architecte lorsqu'un particulier demande un permis de construire diminue. Dans l'attente du décret, l'article 82 précise que la dispense « s'applique aux constructions édifiées ou modifiées ayant une surface plancher inférieure ou égale à 150 m²». Auparavant, tout projet de construction ou de rénovation d'une surface inférieure ou égale à 170 m2 était dispensé du recours à l'architecte.
DEUX PRÊTS POUR RÉNOVER SON LOGEMENT
Si vous avez souscrit un premier éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous pouvez désormais bénéficier d'un prêt complémentaire. Cela concerne les travaux d'isolation de la toiture, des murs, des parois vitrées, de la porte d'entrée, du remplacement d'un système de chauffage plus efficace, la mise en place de volets isolants, d'un chauffage qui utilise une source d'énergie renouvelable notamment. La somme des deux prêts ne peut dépasser 30 000 euros par logement. Pour réaliser les travaux, il faire appel à un professionnel possédant le label "Reconnu garant de l'envirronement"(RGE).
CÔTÉ GAZ ET ÉLECTRICITÉ, ÇA BOUGE
Suite à la parution d'un décret et comme Engie (ex GDF suez), le fournisseur d'électricité et de gaz Direct Energie peut réaliser un audit gratuit d'un logement dans le cadre du passeport de rénovation énergétique. Cela concerne les logements individuels construits avant le 1er janvier 2000. Soyez prévoyants, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires en juillet 2017. Pour rappel, le prix de l'électricité baisse de 0,5 % en moyenne. En contrepartie, le gaz augmente d'environ 2% pour ceux qui l'utilisent comme chauffage.
LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DU PEL DIMINUE
Parmi les principaux changements de l'été, celui du taux de rémunération du PEL a été corrigé. En effet, tandis que le taux d'intérêt du Livret A est maintenu à 0,75 %, celui des PEL ouverts depuis le 1er août 2016 chute à 1 %, contre 1,5 % auparavant. Plus intéressant pour les emprunteurs, le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants qui choisissent ce nouveau PEL, à l'issue de la phase d'épargne, descend lui de2,70 à 2,20 %.
LES EMPRUNTEURS DOIVENT ÊTRE MIEUX INFORMÉS
En cette période où les taux sont attractifs et les établissements de crédits très sollicités, la transparence est indispensable. Tous les contrats de prêts immobiliers doivent être enrichis et améliorés d'ici le 1er octobre. Certains établissements l'ont déjà appliqué. Un formulaire de prêt standard doit être mis en place et contenir "un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global" ou encore "l'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit", etc. Dont acte.
LA LOI SE DURCIT POUR LES PLATEFORMES TOURISTIQUES
Depuis le 1er août, AirBNB doit élargir à 18 villes françaises la collecte de la taxe de séjour. Depuis le 1er juillet, les plateformes de transactions touristiques entre particuliers doivent indiquer à leurs utilisateurs de déclarer les revenus qu'ils perçoivent sur ces sites. Si les villes de Berlin et Barcelonne prennent des mesures drastiques pour limiter les abus et privilégier les logements à leurs habitants plutôt qu'aux touristes,le gouvernement fraçais souhaite durcir les règles et la ville de Paris s'est déjà engagée dans une surveillance accrue mais avec de faibles résultats pour le moment.
DES DISPOSITIFS IMMOBILIERS PROLONGÉS
Après l'invesstissement locatif Pinel qui rencontre un franc succès auprès des investisseurs et le prêt à taux zéro élargi plébiscité par les primo-accédants, un autre dispositif a été reconduit pour 2017. Il s'agit du Censi-Bouvard pour les résidences avec services, de type résidences étudiantes, d'affaires, de tourisme ou seniors. Ce dispositif de soutien à l'investissement locatif offre une réduction d'impôt égale à 11 % du prix d'acquisition du bien, répartie sur 9 ans et limité à 300 000 € d'investissement chaque année. Dans le domaine, et avant de se lancer, il faut toujours bien sélectionner le gestionnaire.